Préambule
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à la Plateforme Numérique Technologie Services. Cette plateforme met à disposition dans les conditions définies ci-après, des ressources numériques à destination des professeurs et des élèves de l'enseignement secondaire. Les conditions générales suivantes, régissent votre enregistrement et l'utilisation de la plateforme.
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Définitions
Les termes définis ci-dessous auront entre les Parties la signification suivante :
- Établissement : structure scolaire assurant une mission pédagogique et éducative reconnue par le Ministère de l'Education Nationale ou le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
- Utilisateur : toute personne qui utilise le Service, ce terme regroupe les deux catégories d'utilisateurs, les enseignants et les élèves.
- Enseignant : utilisateur de la plateforme assurant des missions d'enseignement au sein d'un établissement scolaire et possédant un compte commercial client avec la société Technologie Services.
- Élève : utilisateur de la plateforme inscrit sous la responsabilité d'un enseignant.
- Pass numérique : numéro fourni par la société Technologie Services permettant à un établissement scolaire, possédant un compte client commercial, d'inscrire des élèves de son établissement à la plateforme.
- Plateforme Numérique Technologie Services : dispositif accessible à distance à l'adresse https://plateformenum.technologieservices.fr, regroupant des ressources pédagogiques et didactiques sous forme numérique.
- Identifiant : recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur la plateforme. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de son identifiant.
- Mot de passe : code confidentiel, dont l'Utilisateur doit garder le secret. Il lui permet, utilisé conjointement avec son Identifiant, d'accéder à la plateforme. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l'utilisation de son mot de passe.
- Service : ensemble des fonctionnalités proposées sur la présente plateforme et accessible à l'adresse https://plateformenum.technologieservices.fr.
- Contenu : logiciels, textes, images, logos, vidéos, fichiers sonores, photographies, données, informations ou tout autre élément mis en ligne sur le service.
- Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
- Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Technologie Services pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
- Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
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Gestion des données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Plateforme Numérique Technologie Services s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2005, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés". L'utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Plateforme Numérique Technologie Services est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Plateforme Numérique Technologie Services : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (mail) : adresse email
Plateforme Numérique Technologie Services ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » et à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Plateforme Numérique Technologie Services disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Plateforme Numérique Technologie Services devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : supportnum@technologie-services.com.
Il est précisé qu’il ne sera fait aucune exploitation commerciale des adresses e-mails. Néanmoins, Plateforme Numérique Technologie Services se réserve le droit d’utiliser les adresses e-mails pour informer des évolutions fonctionnelles, d’usage de la plateforme numérique.
Il incombe à l’Utilisateur d’informer Plateforme Numérique Technologie Services de tout changement d’adresse e-mail via son outil de gestion de compte présent sur la plateforme.
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Plateforme Numérique Technologie Services par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Plateforme Numérique Technologie Services peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
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Limites de responsabilité
Plateforme Numérique Technologie Services s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque afin d'assurer son identification et d'assurer le bon fonctionnement du service en ligne.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Plateforme Numérique Technologie Services ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.
Plateforme Numérique Technologie Services ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme "Utilisation" doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage de la plateforme quel qu'il soit, licite ou non.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Plateforme Numérique Technologie Services n'est pas tenu responsable du contenu des documents stockés sur la plateforme qu'ils soient mis à disposition par l'Utilisateur-Enseignant ou par l'Utilisateur-Elève.
Les documents créés et stockés sur la plateforme par l'Utilisateur-Elève restent sous la responsabilité de l'Utilisateur-Enseignant.
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